Le Comité national ITIE lance le processus de production du Rapport de conciliation 2017
Le Comité National de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) informe l’opinion nationale et l’ensemble des parties prenantes, du démarrage du processus de production du Rapport de conciliation ITIE portant sur l’année fiscale 2017. Le Rapport ITIE 2017, qui couvre la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017, sera publié le 16 Octobre 2018.
Le Rapport ITIE 2017 se veut un document de référence complet qui doit mettre à la disposition des citoyens, des informations, entre autres, sur le cadre réglementaire, juridique et institutionnel du secteur extractif, sur l’évaluation des procedures d’octroi des licences et des permis octroyés en 2017, sur les quantités et volumes de production et d’exportation de minerais (Or, zircon, phosphates, calcaires, attapulgites, ciment, etc) et de gaz. Le Rapport ITIE 2017 fournira également des indications précises sur les revenus générés par le secteur extractif en 2017, sur les dépenses sociales des entreprises extractives, et les recommandations du Comité national ITIE (CN-ITIE) visant à améliorer la gouvernance du secteur extractif.
Comme le recommande la Norme ITIE, le Comité national a travaillé avec les administrations publiques pour produire les déclarations unilatérales qui ont servi de base pour délimiter les périmètres des entreprises concernées par les declarations et les flux de paiement à prendre en compte dans le rapport ITIE 2017.
18 Entreprises minières et 8 entreprises pétrolières retenues dans le périmètre
Le rapport ITIE couvre les revenus provenant de toutes les entreprises extractives détentrices d’un titre minier ou pétrolier actif au 31 décembre 2017. Comme pour les Rapports ITIE 2015 et 2016, les membres du CN-ITIE ont convenu d’un seuil de matérialité de 200 millions FCFA. Ainsi, toutes les sociétés minières, pétrolières et gazières, dont le total des paiements déclarés par les organismes collecteurs est supérieur à 200 millions FCFA, ainsi que les entreprises publiques en activité (Petrosen et Miferso) sont retenues dans le périmètre de réconciliation.
La seule prise en compte des entreprises dont les paiements sont supérieurs à 200 millions FCFA sur l’année permet d’atteindre un objectif de couverture de paiements de l’ordre de 99 %. Néanmoins, les régies financières de l’Etat se chargent de faire des déclarations unilatérales pour le compte des entreprises dont le montant total des contributions n’atteint pas le seuil de 200 millions FCFA.
Sur cette base, le CN-ITIE a intégré dans le périmètre du Rapport ITIE 2017 :
- 18 entreprises publiques et privées, en phase production, ou en phase exploration, et inscrites au cadastre minier en 2017 ;
- 8 entreprises publiques et privées en phase production, ou en exploration, inscrites au répertoire pétrolier en 2017 ;
- 9 entités publiques pour la déclaration des recettes perçues des sociétés extractives.
Les organismes collecteurs procéderont à une déclaration unilatérale des entreprises du secteur extractif présentes dans la zone commune entre le Sénégal et la Guinée Bissau.
Des flux de paiement relevant du droit sectoriel et du droit commun
Pour les besoins du Rapport ITIE 2017, le Comité national a retenu les flux relevant du droit sectoriel (Code Minier, Code Pétrolier) et du droit commun (Code Général des Impôts). Les Administrations et les entreprises devront déclarer tout autre paiement effectué ou recette perçue dépassant la somme de 25 millions FCFA. Les entreprises de l’Etat (PETROSEN, MIFERSO) sont tenues de divulguer les dépenses quasi-fiscales, telles que les paiements pour des services sociaux, pour des infrastructures publiques, pour des subventions sur les combustibles, ou pour le service de la dette nationale.
La certification des déclarations par la Cour des Comptes et des auditeurs externes
Afin de se conformer à l’Exigence 4.9 de la Norme ITIE visant à garantir la fiabilité et l’exhaustivité des données soumises, toutes déclarations des entreprises extractives retenues dans le périmètre doivent faire l’objet de certification par les auditeurs externes. Les formulaires de déclaration des entreprises extractives seront également accompagnés des rapports d’audit des états certifiés ou de tout autre document signé par le Commissaire aux comptes attestant la certification des états financiers de 2017. Les données des organismes collecteurs seront certifiées par la Cour des Comptes qui va produire une lettre d’affirmation que la vérification a été effectuée conformément aux normes internationales pertinentes.
Pour rappel, le Sénégal a publié les rapports de conciliation portant sur les années fiscales 2013, 2014, 2015, et 2016. Le Comité National ITIE tient à saluer l’importante mobilisation des services de l’Etat et des entreprises extractives et des organisations de la société civile qui se sont engagés sans réserve, à soutenir l’effort de transparence dans la gestion des ressources minières, pétrolières et gazières. Des efforts qui ont permis au Sénégal d’être le 1er pays en Afrique à être reconnu comme ayant accompli des Progrès satisfaisants en matière de mise en œuvre de la norme ITIE 2016.
