Communiqué du Conseil des ministres du 04 juillet 2018: Des textes législatifs et réglementaires adoptés

Au titre des textes législatifs et réglementaires, le conseil a examiné et adopté :

  • le projet de loi autorisant, le Président de la République à ratifier la Charte africaine de la statistique adoptée le 04 février 2009 à Addis-Abeba ;

 

  • le projet de décret prononçant la désaffectation d’une parcelle de terrain d’une superficie de 04 ha 68 a 1 ca à distraire du titre foncier n° 407/DP précédemment affectée au Ministère des Forces Armées en vue de son attribution aux impactés du projet de réalisation du projet de réalisation du Train Express Régional (TER).

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