HAUSSE DU PRIX DU CIMENT : Voici arrêté fixant les prix plafond
Vu le décret n° 95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix la concurrence et le contentieux économique ;
Vu le décret n° 2017 – 1531 du 06 septembre 2017 portant nomination du premier ministre ; Vu le décret n°2017-1533 du07 septembre 2017 portant composition du gouvernement ;
Vu le décret n° 2017 -1546 du 08 septembre 2017 portant réparation des services de l’Eta et du contrôle des établissements publics , des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la primature et les Ministères ,
Vu le décret n°2017-1579 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre du commerce , de la Consommation , du secteur informel et des petites et moyennes entreprises ;
Arrêté :
Article premier, -En application des dispositions de l’article 43 de la loi n° 94-63 du 22 aout 1994 sur les prix ,la concurrence et le contentieux économique, les prix plafond du ciment ex usine , sont fixés aux prix antérieurs pratiqués au 1er janvier 2018 ».
Article 2 ,-Est considéré comme prix illicite , tout prix supérieur aux prix plafond fixés à l’article premier , conformément à l’article 45 alinéa 2 de la loi susvisée .
Article 3 , – Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues par la loi n°94-63 du 22 aout 1994 sur les prix , la concurrence et le contentieux économique .
Article 4 ,- Le directeur du commerce
intérieur est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié
au journal officiel .
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