Note sur la situation de la dette publique – Exercice 2019 au 31 mars 2024

1. Encours de la dette

L’analyse de la Cour des Comptes a révélé un encours de la dette publique au 31 mars 2024 bien supérieur aux chiffres officiels fournis par le gouvernement. L’encours total est estimé à 18 558,91 milliards de FCFA, représentant 99,67 % du PIB .

Par composante :
• Dette extérieure : 11 864,20 milliards de FCFA
• Dette intérieure : 6 694,71 milliards de FCFA, dont 2 096,46 milliards de FCFA de dette bancaire locale contractée hors cadrage budgétaire .

2. Dette bancaire et hors cadrage budgétaire

L’audit révèle une dette bancaire importante non retracée dans la comptabilité publique. Au 31 mars 2024, cette dette atteint 2 517,14 milliards de FCFA . Cette situation pose un problème de transparence et de soutenabilité budgétaire.

Principaux éléments :
• Crédits directs : 1 961,07 milliards de FCFA
• Certificats nominatifs d’obligations (CNO) : 357,89 milliards de FCFA
• Substitutions de débiteurs : 198,18 milliards de FCFA .

Cette gestion hors circuit officiel entraîne un manque de contrôle des remboursements et une accumulation de charges financières imprévues.

3. Service de la dette

Le service de la dette sur la période 2019-2024 s’élève à 2 497,00 milliards de FCFA, se répartissant ainsi :
• Amortissement : 2 147,22 milliards de FCFA
• Intérêts : 298,77 milliards de FCFA
• Pénalités de retard : 21,73 milliards de FCFA
• Commissions et autres frais : 29,28 milliards de FCFA .

L’audit indique que l’absence d’un suivi centralisé des échéanciers a conduit à des paiements d’intérêts et de pénalités de retard atteignant 21,73 milliards de FCFA .

4. Impact budgétaire et risques financiers

Le remboursement de cette dette pèse lourdement sur les marges de manœuvre budgétaires de l’État, réduisant la capacité de financement des politiques publiques. Par ailleurs :
• Une partie des emprunts n’a pas reçu l’aval du Parlement, ce qui constitue une irrégularité dans la gestion budgétaire.
• L’endettement bancaire hors circuit budgétaire expose l’État à des risques accrus, notamment des taux d’intérêts élevés et des échéances non maîtrisées .

5. Recommandations de la Cour des Comptes

Pour corriger ces déséquilibres, la Cour recommande :
1. Une meilleure transparence et traçabilité de la dette, avec un encadrement strict des emprunts et un suivi centralisé des remboursements.
2. La limitation des emprunts bancaires hors circuit budgétaire, afin de garantir un meilleur contrôle parlementaire.
3. Un renforcement du suivi des échéanciers de remboursement, pour éviter le paiement excessif de pénalités et d’intérêts.
4. Une réforme du système de gestion des certificats nominatifs d’obligations (CNO), pour assurer une meilleure transparence et éviter les dérapages budgétaires .
Conclusion

L’encours de la dette publique a atteint un niveau critique de 99,67 % du PIB, avec une part importante de dettes contractées en dehors du cadre budgétaire officiel. Le poids du service de la dette constitue un risque majeur pour la soutenabilité des finances publiques. Une réforme profonde de la gestion de la dette s’impose pour éviter une dégradation de la situation financière de l’État .