<\/p>\n\n\n\n
Ce vendredi 17 juin 2022, La loi sur le domaine national f\u00eatera ses 58 ann\u00e9es d\u2019existence. Au d\u00e9part, il y eut un grand dessein, un grand r\u00eave, le r\u00eave Senghorien. Concevant le d\u00e9veloppement comme une dynamique int\u00e9gr\u00e9e, les autorit\u00e9s ont voulu adopter une solution moderne tout en renouant avec la tradition, une solution adapt\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 historique s\u00e9n\u00e9galaise. Et c’est l\u00e0 qu’est n\u00e9 le r\u00eave !<\/p>\n\n\n\n
Avec la loi 64-46 du 17 juin 1964, le l\u00e9gislateur a adopt\u00e9 un texte qui pr\u00e9tend traduire dans les faits la notion de \u00ab socialisme africain \u00bb et r\u00e9pondre aux exigences du d\u00e9veloppement. Pour le pr\u00e9sident po\u00e8te, \u00ab Il s’agit tr\u00e8s simplement de revenir du droit romain au droit n\u00e9gro-africain, de la conception bourgeoise de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re \u00e0 la conception socialiste qui est celle de l’Afrique Noire traditionnelle… \u00bb. Aujourd\u2019hui encore que reste-t-il de ce r\u00eave ? Au-del\u00e0 du r\u00eave, qu’en est-il de la r\u00e9alit\u00e9?<\/p>\n\n\n\n
On note d\u2019abord un d\u00e9sir de r\u00e9pudier une forme particuli\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 : la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e individuelle. Aussi le l\u00e9gislateur put en 1964 d\u00e9cider le gel de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. En effet, en \u00e9rigeant toutes les terres non immatricul\u00e9es ni class\u00e9es dans le domaine public ainsi que celles dont la propri\u00e9t\u00e9 n’avait pas \u00e9t\u00e9 transcrite \u00e0 la Conservation des hypoth\u00e8ques en Domaine National (article 1er) et en r\u00e9servant \u00e0 l’\u00c9tat la possibilit\u00e9 de requ\u00e9rir l’immatriculation des terres de ce domaine (article 3), la loi du 17 juin 1964 rend en principe impossible leur appropriation priv\u00e9e. L’Afrique noire a toujours r\u00e9serv\u00e9 une place importante aux valeurs spirituelles. Ainsi, en mati\u00e8re fonci\u00e8re, le caract\u00e8re sacr\u00e9 de la Terre a de tout temps \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9. Aussi, ne peut-elle faire l’objet d’une appropriation individuelle. Son usage doit \u00eatre garanti \u00e0 chacun. En supprimant le lamanat, la loi de 1964 a la\u00efcis\u00e9 la terre et fait de l\u2019Etat le v\u00e9ritable maitre de la terre. <\/p>\n\n\n\n
En fait, ces terres ne sont pas appropri\u00e9es. 95 % du sol s\u00e9n\u00e9galais n’a pas le statut juridique de bien. Toutefois ces espaces sont susceptibles d’appropriation ; mais, seul l’\u00c9tat peut aujourd’hui requ\u00e9rir leur immatriculation (article 3). Si elle ne recourt pas \u00e0 cette facult\u00e9 la puissance publique n’en a pas moins un r\u00f4le important dans l’organisation du domaine national. C’est en effet par d\u00e9cret que les terres sont class\u00e9es en diverses zones : zone urbaine (article 5), zone class\u00e9e (article 6), zone pionni\u00e8re (article 7) et zone des terroirs (article 8).<\/p>\n\n\n\n
Dans la zone des terroirs, les paysans eux-m\u00eames, ou du moins leurs repr\u00e9sentants \u00e9lus dans le cadre des communaut\u00e9s rurales, r\u00e9partissent les terres, les affectant \u00e0 ceux qui en ont besoin, les retirant \u00e0 ceux qui s’av\u00e9reraient incapables de la mettre en valeur. Dans ce r\u00eave, l’\u00c9tat n’appara\u00eet qu’au second plan. Il n’est que d\u00e9tenteur des terres.<\/p>\n\n\n\n
Concr\u00e8tement, l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi s\u2019est faite progressivement. Les communaut\u00e9s rurales ont d\u2019abord \u00e9t\u00e9 mises en place dans la r\u00e9gion de Thi\u00e8s(1972), puis du Sine Saloum(1974), de Diourbel (1976), de Louga (1976), de Casamance (1978), du Fleuve(1978) et enfin du S\u00e9n\u00e9gal Oriental (1982). C\u2019est \u00e0 partir de cette date que les institutions communautaires sont plac\u00e9es sur l\u2019ensemble du territoire. Par ce retard, l\u2019Etat a favoris\u00e9 les conditions d\u2019une perp\u00e9tuation des tenures fonci\u00e8res traditionnelles au niveau des chefs coutumiers. En plus, on note une mainmise de l\u2019Etat sur les organes de d\u00e9lib\u00e9ration de ces institutions qui sont g\u00e9n\u00e9ralement contr\u00f4l\u00e9s par le parti au pouvoir.<\/p>\n\n\n\n
Dans plusieurs r\u00e9gions du pays (moyenne vall\u00e9e du fleuve S\u00e9n\u00e9gal, basse Casamance, Niayes, etc.), les populations rurales se montrent r\u00e9ticentes \u00e0 appliquer une l\u00e9gislation fonci\u00e8re qu’elles per\u00e7oivent comme une remise en cause de leurs droits coutumiers. Cela entra\u00eene fr\u00e9quemment le d\u00e9veloppement de comportements de contournement de la loi par les producteurs ruraux avec la complicit\u00e9 des \u00e9lus locaux. Dans de tels cas de figure, les \u00e9lus adoptent une attitude consistant \u00e0 : solliciter l\u2019autorisation pr\u00e9alable du gestionnaire coutumier d\u2019une parcelle, avant de proc\u00e9der \u00e0 son affectation ; et r\u00e9gulariser les ventes de terres par les propri\u00e9taires coutumiers \u00e0 des tierces personnes par des affectations a posteriori.<\/p>\n\n\n\n
La mise en \u0153uvre de l\u2019acte III de la d\u00e9centralisation n\u2019a pas permis de pallier aux dysfonctionnements not\u00e9s dans les actes I et II .On note m\u00eame une augmentation des conflits fonciers, la gestion des revendications que la d\u00e9centralisation entendait prendre en charge, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 apais\u00e9e par le nouveau code des collectivit\u00e9s territoriales[1]. C\u2019est le cas des conflits li\u00e9s aux limites entre collectivit\u00e9s territoriales ,la mauvaise gestion de l\u2019espace entre activit\u00e9s agricoles et pastorales, le confinement de l\u2019\u00e9levage dans un espace r\u00e9duit, l\u2019avanc\u00e9e du front agricole, l\u2019accaparement des terres. Il en est de m\u00eame, de l\u2019accaparement des instances de d\u00e9cision par les anciens maitres de terres, l\u2019exclusion des jeunes, des femmes, des groupes vuln\u00e9rables dans l\u2019acc\u00e8s au foncier<\/p>\n\n\n\n
Le Droit, pour \u00eatre efficace, doit \u00eatre r\u00e9ellement appliqu\u00e9. La loi sur le domaine national n\u2019a pas produit les effets escompt\u00e9s du fait, entre autres, des carences li\u00e9es \u00e0 l\u2019impr\u00e9cision de la notion de mise en valeur, du retard dans la mise en place des instruments d\u2019accompagnement et des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation du d\u00e9veloppement \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n
Le retard dans la mise en place des instruments fonciers \u00e9crits mais aussi la non extension du cadastre en milieu rural expliquent largement les difficult\u00e9s dans l\u2019administration des terres.<\/p>\n\n\n\n
Une bonne partie de l\u2019occupation fonci\u00e8re se fait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent sur la base de la pratique ancestrale ou droit coutumier. Cette pratique ne garantit ni la s\u00e9curit\u00e9 ni l\u2019acc\u00e8s \u00e9quitable et durable \u00e0 certaines couches de la population en cas foncier. <\/p>\n\n\n\n
Le \u00ab droit d’usage r\u00e9sultant de l\u2019affectation d\u2019une parcelle du domaine national porte sur une terre non immatricul\u00e9e. C\u2019est ce non immatriculation, et donc l\u2019absence de droits r\u00e9els, qui rend impossible la garantie hypoth\u00e9caire. <\/p>\n\n\n\n
L\u2019obligation d\u2019appartenance \u00e0 la collectivit\u00e9 exclut les s\u00e9n\u00e9galais des villes ou appartenant \u00e0 d\u2019autres collectivit\u00e9s rurales, et \u00e0 fortiori, les investisseurs \u00e9trangers. Elle est manifestement inadapt\u00e9e au nouveau contexte tandis que l\u2019obligation de mise en valeur qui supposait la capacit\u00e9 physique et familiale est anachronique dans l\u2019optique d\u2019une intensification de la production agricole qui requiert des employ\u00e9s agricoles et des formes vari\u00e9es de m\u00e9canisation.<\/p>\n\n\n\n
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es l\u2019Etat a mis l\u2019accent sur l\u2019appui aux investisseurs. Il a impuls\u00e9 un processus de transferts massifs de terres des producteurs ruraux vers les entrepreneurs agricoles.Les recherches men\u00e9es au cours de la p\u00e9riode r\u00e9cente ont permis de mesurer l\u2019ampleur des transactions fonci\u00e8res \u00e0 vaste \u00e9chelle qui concerneraient pr\u00e8s de 600000 ha, soit 40% des terres arables encore disponibles [2]. Cette situation risque de s\u2019aggraver d\u2019avantage avec l\u2019option actuelle, prise par l\u2019\u00c9tat, d\u2019assurer une autosuffisance alimentaire [3], il est \u00e0 craindre, d\u00e8s lors, que tout pouvoir de contr\u00f4le \u00e9chappe aux collectivit\u00e9s territoriales. <\/p>\n\n\n\n
La s\u00e9curisation des droits fonciers est primordiale pour que la d\u00e9centralisation r\u00e9ussisse. Ainsi, Plusieurs tentatives de r\u00e9formes ont vu le jour depuis 1990. La Loi d’orientation agro-sylvo-pastorale (LOASP) promulgu\u00e9e en 2004 s’inscrit dans une logique visant \u00e0 faire \u00e9voluer la Loi Relative au Domaine National (LDN) afin qu’elle s’adapte mieux au contexte actuel, \u00e0 travers la suppression des limites objectives inh\u00e9rentes \u00e0 la nature juridique du titre d’occupation du domaine national et de certaines obsolescences incompatibles avec la modernisation de l\u2019agriculture qui constitue pour les pouvoirs publics l’un des leviers forts d\u2019une politique de d\u00e9veloppement durable (lutte contre la pauvret\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, promotion de l\u2019emploi, gestion des ressources naturelles, \u2026).<\/p>\n\n\n\n
Aujourd\u2019hui la Commission Nationale de R\u00e9forme Fonci\u00e8re a \u00e9labor\u00e9 un document de politique fonci\u00e8re remis officiellement au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 07 Avril 2017 et dont les conclusions sont jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent rest\u00e9es lettres mortes. Cette nouvelle politique fonci\u00e8re adoss\u00e9e aux principes de la Loi d’orientation agro-sylvo-pastorale (LOASP) a conserv\u00e9 l’esprit de la LDN en tant que sous-ensemble du syst\u00e8me foncier renfermant des terres insusceptibles d\u2019appropriation priv\u00e9e, inali\u00e9nables et qui font, pour certaines d\u2019entre elles, l\u2019objet d\u2019une gestion d\u00e9centralis\u00e9e. Les principes d\u2019incessibilit\u00e9 et d’intransmissibilit\u00e9 des terres sont revus pour favoriser la mobilit\u00e9 fonci\u00e8re et l\u2019investissement durable dans les exploitations familiales. La r\u00e9forme fonci\u00e8re visait \u00e0 atteindre les objectifs suivants [4] :<\/p>\n\n\n\n
– la s\u00e9curit\u00e9 fonci\u00e8re des exploitations agricoles, des personnes et des communaut\u00e9s rurales;<\/p>\n\n\n\n
-l\u2019incitation \u00e0 l\u2019investissement priv\u00e9 dans l\u2019agriculture ;<\/p>\n\n\n\n
-la dotation \u00e0 l\u2019Etat et aux collectivit\u00e9s locales de ressources financi\u00e8res suffisantes ;<\/p>\n\n\n\n
-la mise \u00e0 leur disposition de personnels comp\u00e9tents et des ressources naturelles durables ;<\/p>\n\n\n\n
-l\u2019all\u00e8gement des contraintes fonci\u00e8res au d\u00e9veloppement agricole, rural, urbain et industriel\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Cependant la nouvelle politique fonci\u00e8re conna\u00eet des limites, parmi lesquelles on peut citer Les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n\n\n\n
– la non adoption d\u2019une Loi d\u2019orientation de la politique fonci\u00e8re qui reposerait sur les orientations du Document de politique fonci\u00e8re propos\u00e9e par la CNRF et valid\u00e9e par les diff\u00e9rentes parties prenantes ;<\/p>\n\n\n\n
– la non adoption d\u2019un chronogramme et d\u2019un plan d\u2019actions de phasage des \u00e9tapes du processus de r\u00e9forme fonci\u00e8re pour fixer l\u2019horizon temporel d\u2019\u00e9laboration et d\u2019adoption des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires pour l\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau dispositif ;<\/p>\n\n\n\n
-la red\u00e9finition du r\u00f4le et de la composition de la Commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations domaniales qui est la cheville ouvri\u00e8re de la gestion des terres. Pour r\u00e9pondre aux exigences de la r\u00e9forme, ses moyens et son autonomie devraient \u00eatre renforc\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n
-l\u2019exploitation des imp\u00f4ts locaux qui devraient constituer une niche incomparable de ressources pour alimenter les budgets des collectivit\u00e9s territoriales (le cadastre fiscal constitue, \u00e0 la fois, un levier pour l\u2019\u00e9largissement de l\u2019assiette fiscale et l\u2019outil le plus appropri\u00e9 pour mener \u00e0 bien le recensement des propri\u00e9taires et l\u2019\u00e9valuation des immeubles);<\/p>\n\n\n\n
-la construction des bases d\u2019une relance efficace du processus de restructuration et de r\u00e9gularisation fonci\u00e8re, prenant en compte les le\u00e7ons tir\u00e9es des exp\u00e9riences men\u00e9es et reposant sur le principe g\u00e9n\u00e9ral de reconnaissance des droits r\u00e9els ;<\/p>\n\n\n\n
-les mesures d\u2019accompagnement ainsi que les voies et moyens pour mobiliser les ressources humaines comp\u00e9tentes et les financements n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019application durable des outils et des proc\u00e9dures d\u2019accompagnement de la gestion fonci\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
– la promotion de l\u2019utilisation des TIC en vue de l\u2019informatisation et la num\u00e9risation des documents fonciers et cadastraux, pour une modernisation des conservations fonci\u00e8res et services d\u00e9di\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n
– une insuffisante prise en compte, dans le cadre de l\u2019\u00e9quit\u00e9 dans l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la terre telle que d\u00e9clin\u00e9e dans le document, la question des paysans sans terre qui devront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e dans la cat\u00e9gorie des personnes vuln\u00e9rables ;<\/p>\n\n\n\n
Avec la loi 64-46 du 17 juin 1964 cr\u00e9ant le domaine national, la terre devient un enjeu majeur, une ressource qui polarise toutes les convoitises, qui \u00e9veille l\u2019instinct territorial des individus et des groupes. Cependant son application rencontre beaucoup de difficult\u00e9s et soul\u00e8ve de nombreux probl\u00e8mes en milieu rural, particuli\u00e8rement dans les communaut\u00e9s [5] rurales de la vall\u00e9e du fleuve S\u00e9n\u00e9gal(VFS). Cinquante-huit ans apr\u00e8s, le r\u00eave Senghorien ne semble pas se concr\u00e9tiser .Il a plut\u00f4t conduit \u00e0 une cohabitation entre syst\u00e8me foncier traditionnel et syst\u00e8me foncier moderne. Ce qui a contribu\u00e9 \u00e0 exacerber les conflits et \u00e0 renforcer la pauvret\u00e9 de certaines cat\u00e9gories sociales marginalis\u00e9es.Plusieurs tentatives de r\u00e9formes ont vu le jour. Si la loi d’orientation agro-sylvo-pastorale et la nouvelle politique fonci\u00e8re ne sont pas encore effectives, l’acte III de la d\u00e9centralisation, n\u2019a pas non plus permis d’am\u00e9liorer la gouvernance fonci\u00e8re. Aujourd’hui m\u00eame si le document de politique fonci\u00e8re pr\u00e9sente des limites, il n’en demeure pas moins qu’il constitue, \u00e0 l’heure actuelle, le document le plus importanten termes d’analyse, de propositions et de <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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