Introduction<\/p>\n
Le renouvellement progressif des cartes nationales d\u2019identit\u00e9 biom\u00e9triques CEDEAO arrivant \u00e0 expiration constitue une op\u00e9ration n\u00e9cessaire au maintien d\u2019un syst\u00e8me d\u2019identification fiable et s\u00e9curis\u00e9. Il ne devrait toutefois pas conduire \u00e0 alourdir indistinctement les d\u00e9marches impos\u00e9es aux citoyens, particuli\u00e8rement lorsque les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es tiennent aux limites persistantes du syst\u00e8me d\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n
La fiabilisation de l\u2019identification, la lutte contre les doublons et la s\u00e9curisation des donn\u00e9es constituent certes des imp\u00e9ratifs l\u00e9gitimes. Mais ces objectifs doivent \u00eatre poursuivis dans le respect des principes de n\u00e9cessit\u00e9, de proportionnalit\u00e9 et de simplification des proc\u00e9dures administratives. Il importe, \u00e0 cet \u00e9gard, de distinguer les situations ordinaires de renouvellement des cas dans lesquels une anomalie ou une incoh\u00e9rence n\u00e9cessite effectivement des v\u00e9rifications compl\u00e9mentaires.<\/p>\n
Cette distinction est d\u2019autant plus importante que le cadre juridique actuel encadre d\u00e9j\u00e0 les conditions de d\u00e9livrance et de renouvellement de la carte nationale d\u2019identit\u00e9. Une \u00e9ventuelle prorogation exceptionnelle de sa dur\u00e9e de validit\u00e9 ne saurait, \u00e0 elle seule, modifier ces conditions r\u00e9glementaires.<\/p>\n
I. La fiabilisation de l\u2019identification ne saurait justifier une complexification g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e<\/p>\n
Certes, la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter contre les doublons et de fiabiliser l\u2019identification des citoyens demeure une r\u00e9alit\u00e9. Elle ne saurait toutefois justifier, \u00e0 elle seule, une refonte g\u00e9n\u00e9rale et syst\u00e9matique des donn\u00e9es d\u2019\u00e9tat civil ou un alourdissement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 des proc\u00e9dures de renouvellement de la carte nationale d\u2019identit\u00e9.<\/p>\n
Face aux limites persistantes de notre syst\u00e8me d\u2019\u00e9tat civil, les op\u00e9rations de refonte men\u00e9es en 2004-2006, puis en 2016-2017, ont n\u00e9cessairement int\u00e9gr\u00e9 cette probl\u00e9matique. Elles ont notamment conduit, dans certaines situations, \u00e0 demander aux citoyens des justificatifs compl\u00e9mentaires, tels que la preuve de la nationalit\u00e9 ou la copie litt\u00e9rale de l\u2019acte de naissance, notamment lorsqu\u2019une correction devait \u00eatre apport\u00e9e aux donn\u00e9es figurant sur la carte d\u2019identit\u00e9.<\/p>\n
Une question m\u00e9rite d\u2019ailleurs d\u2019\u00eatre pos\u00e9e : combien de nationaux se retrouvent-ils avec un m\u00eame num\u00e9ro d\u2019identification national (NIN), au point que le syst\u00e8me ait d\u00fb recourir \u00e0 un indice suppl\u00e9mentaire pour diff\u00e9rencier certains enregistrements ?<\/p>\n
Les donn\u00e9es disponibles sur le fichier \u00e9lectoral ont effectivement fait appara\u00eetre des NIN comportant 14 chiffres, correspondant \u00e0 des cas d\u2019indexation destin\u00e9s \u00e0 distinguer des personnes partageant un m\u00eame num\u00e9ro de base. Le rapport d\u2019audit du fichier \u00e9lectoral de 2021 relevait ainsi 156 472 NIN \u00e0 14 chiffres sur 6 683 198 \u00e9lecteurs valides.<\/p>\n
Pour autant, on ne saurait imposer indistinctement la production d\u2019une pi\u00e8ce que de nombreux centres d\u2019\u00e9tat civil \u00e9prouvent eux-m\u00eames des difficult\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer, notamment en raison de probl\u00e8mes d\u2019archivage ou des conditions dans lesquelles certaines naissances ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es et enregistr\u00e9es.<\/p>\n
Une telle exigence pourrait cr\u00e9er une difficult\u00e9 administrative disproportionn\u00e9e pour les citoyens dont l\u2019\u00e9tat civil est ancien, incomplet ou insuffisamment document\u00e9. La recherche de la fiabilit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019identification doit donc tenir compte de ces r\u00e9alit\u00e9s administratives.<\/p>\n
II. Le cadre juridique du renouvellement<\/p>\n
Le projet de loi n\u00b0 21\/2026, actuellement en discussion \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, ne porte pas sur une refonte des modalit\u00e9s de d\u00e9livrance de la carte nationale d\u2019identit\u00e9. Il vise \u00e0 modifier l\u2019article 3 de la loi n\u00b0 2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d\u2019identit\u00e9 biom\u00e9trique CEDEAO, afin de permettre une prorogation exceptionnelle de sa dur\u00e9e de validit\u00e9.
\nLe texte, examin\u00e9 en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re le 29 septembre 2026, a finalement \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 en commission pour un nouvel examen.<\/p>\n
Il convient donc de distinguer clairement la prorogation exceptionnelle de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la carte, qui rel\u00e8ve du domaine de la loi, des conditions et modalit\u00e9s de sa d\u00e9livrance et de son renouvellement, qui rel\u00e8vent des textes r\u00e9glementaires pris pour son application.<\/p>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, la loi n\u00b0 2016-09 du 14 mars 2016 dispose que les conditions de d\u00e9livrance et de renouvellement de la carte sont fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n
Le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1536 du 29 septembre 2016, pris pour son application, pr\u00e9voit, pour la d\u00e9livrance ou le renouvellement, la production de l\u2019ancienne carte nationale d\u2019identit\u00e9 num\u00e9ris\u00e9e ou de la carte d\u2019\u00e9lecteur num\u00e9ris\u00e9e, accompagn\u00e9e d\u2019une photocopie.<\/p>\n
Lorsque le demandeur ne produit pas l\u2019une de ces pi\u00e8ces, notamment dans le cas d\u2019une premi\u00e8re demande de CNI, il doit pr\u00e9senter un extrait de naissance datant d\u2019au moins un an, ainsi qu\u2019un certificat de r\u00e9sidence ou tout autre document en tenant lieu.<\/p>\n
Il en r\u00e9sulte qu\u2019une \u00e9ventuelle prorogation l\u00e9gislative de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la CNI ne modifie pas, par elle-m\u00eame, les conditions r\u00e9glementaires de sa d\u00e9livrance ou de son renouvellement pr\u00e9vues par le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n
Il importe d\u00e8s lors que toute nouvelle exigence documentaire soit appr\u00e9ci\u00e9e au regard du cadre juridique effectivement en vigueur, afin d’\u00e9viter qu’une simple op\u00e9ration administrative de renouvellement ne se transforme en une proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de l’\u00e9tat civil.<\/p>\n
Par ailleurs, comme je l\u2019ai d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 dans ma pr\u00e9c\u00e9dente contribution, le d\u00e9bat sur la prorogation de la CNI ne peut \u00eatre enferm\u00e9 dans le seul cadre du droit positif actuel, notamment de l\u2019article L.53 du Code \u00e9lectoral. Il doit \u00e9galement \u00eatre examin\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de la r\u00e9forme projet\u00e9e, qui tend pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 dissocier la carte nationale d\u2019identit\u00e9 de la carte d\u2019\u00e9lecteur et \u00e0 mettre fin au couplage actuel de leurs fonctions.<\/p>\n
III. Pour une d\u00e9marche progressive et proportionn\u00e9e<\/p>\n
En d\u00e9finitive, la d\u00e9marche visant \u00e0 assurer le renouvellement progressif des cartes nationales d\u2019identit\u00e9 biom\u00e9triques CEDEAO est compr\u00e9hensible et salutaire, compte tenu de l\u2019arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance des premi\u00e8res cartes d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 partir de 2016. La loi de 2016 fixe en effet leur dur\u00e9e de validit\u00e9 \u00e0 dix (10) ans.<\/p>\n
Toutefois, cette op\u00e9ration gagnerait \u00e0 \u00eatre conduite progressivement, simplement et proportionnellement, en tenant compte \u00e0 la fois des capacit\u00e9s r\u00e9elles de notre syst\u00e8me d\u2019\u00e9tat civil, des difficult\u00e9s d\u2019archivage qui subsistent dans certains centres et de la nature des anomalies effectivement constat\u00e9es dans les bases d\u2019identification.<\/p>\n
La fiabilisation du fichier ne doit pas se traduire par une complexification excessive des d\u00e9marches pour les citoyens. Elle doit, au contraire, rechercher un \u00e9quilibre entre les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019unicit\u00e9 de l\u2019identification, d\u2019une part, et l\u2019effectivit\u00e9 du droit de chaque S\u00e9n\u00e9galais \u00e0 disposer d\u2019un document d\u2019identit\u00e9, d\u2019autre part.<\/p>\n
C\u2019est dans cet esprit qu\u2019une simplification des proc\u00e9dures de renouvellement, accompagn\u00e9e de m\u00e9canismes cibl\u00e9s de v\u00e9rification pour les seuls dossiers pr\u00e9sentant une anomalie av\u00e9r\u00e9e, permettrait de concilier la fiabilit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019identification avec le respect des droits des citoyens.<\/p>\n
L\u2019objectif ne devrait donc pas \u00eatre de soumettre tous les citoyens \u00e0 une proc\u00e9dure lourde au nom de quelques situations probl\u00e9matiques, mais de r\u00e9server les v\u00e9rifications approfondies aux cas qui les justifient r\u00e9ellement.<\/p>\n
Le 1er octobre 2026,<\/p>\n
Ndiaga SYLLA, Expert \u00e9lectoral <\/p>\n
Ancien membre du Comit\u00e9 de Veille et de Suivi – 2010-2012 (pr\u00e9sident de la commission Inscription et production et distribution des cartes d’\u00e9lecteurs), <\/p>\n
Ancien vice-pr\u00e9sident du comit\u00e9 de pilotage de l’audit de fichier \u00e9lectoral – 2007.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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