Violences conjugales : En France les victimes sont désormais systématiquement averties à la sortie de prison de leur conjoint.

Un décret qui entre en vigueur en France ce mardi 1er février vise à améliorer la protection des victimes de violences conjugales, au moment critique qui est celui de la libération de leur agresseur.

C’est un pas de plus dans la protection des victimes de violences conjugales : un nouveau décret, qui entre en vigueur ce mardi 1er février, prévoit que celles-ci soient systématiquement averties de la date de sortie de prison de leur conjoint violent. Autre nouveauté : l’autorité judiciaire devra « expressément » s’interroger sur la nécessité de mettre en place des mesures de protection. 

Jusqu’ici, il n’était pas rare que les victimes de violences conjugales découvrent, de façon fortuite, la remise en liberté de leur agresseur. « Les prévenir, c’est quand même un minimum pour assurer leur protection. Vous n’imaginez pas l’anxiété de ces femmes, suspendues à la libération des hommes qui les ont violentées », confiait il y a quelques mois à France Inter, Anne Bouillon, avocate au barreau de Nantes. « La sortie de détention est toujours un moment critique », confirme Me Isabelle Steyer, elle aussi spécialisée dans la défense des femmes victimes de violences. « Les femmes ne savent pas si leur compagnon a fait l’objet d’un suivi, s’il est passé à autre chose. Elles ont extrêmement peur. »

Inscrire la mesure « dans le dur »

Dans une circulaire envoyée le 19 mai dernier aux juridictions, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti demandait donc, entre autres, de systématiser l’information aux victimes. Le décret pris le 24 décembre et qui s’applique à compter de ce mardi, permet d’inscrire la mesure « dans le dur », explique-t-on du côté de la chancellerie. 

Il s’agit également de tirer les leçons des féminicides passés, qui illustrent régulièrement les failles de la chaîne judiciaire. À l’image de celui survenu le 26 novembre dernier à Épinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) : une femme de 44 ans était tuée à coups de couteau au pied de son immeuble par son conjoint, déjà condamné pour violences, et qui venait d’être remis en liberté. « J’ai besoin de comprendre pourquoi cette femme n’a pas été informée de la sortie de prison de son agresseur », s’était émue Élisabeth Moreno, ministre déléguée à l’Égalité femmes-hommes.

Mesures de protection

Outre l’information des victimes, le décret du gouvernement vise également à améliorer le suivi des auteurs de violences. « L’autorité judiciaire » devra ainsi « prévoir expressément » de « s’interroger sur la nécessité » de mesures de surveillance pour le conjoint, et de protection pour la victime. Celle-ci pourra ainsi par exemple se voir proposer un téléphone grave danger, qui permet de solliciter en urgence l’intervention des forces de l’ordre, ou la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement.

Le texte veut aussi permettre d’éviter « toute rupture de surveillance ». Par exemple, entre un contrôle judiciaire et une incarcération. L’autorité judiciaire devra aussi s’assurer que le bracelet anti-rapprochement, retiré pendant un séjour en prison, soit bien reposé si le détenu bénéficie d’une permission de sortie.