Assemblée nationale : « Désormais, c’est à l’opposition qu’il revient de faire respecter la Constitution… »

Les deux projets de lois défendus ce matin devant l’Assemblée nationale par le Ministre de la justice sont illégaux

Leurs décrets de présentation devaient faire l’objet de contre-seing primo-ministériel.

Le Président de la République ne peut les promulguer car ces lois doivent faire l’objet de contre-seing primo-ministériel à l’occasion d’une telle promulgation.

L’opposition a la possibilité de les faire annuler en saisissant le Conseil constitutionnel, ce qui obligera le Président de la République de nommer un premier Ministre.

Désormais, c’est à l’opposition qu’il revient de faire respecter la Constitution à défaut il s’agira de la violation de la Constitution par l’opposition, la majorité, le Gouvernement et le Président de la République (c’est à dire une violation de la Constitution par les acteurs politiques).

Le Président de la République doit nommer un premier Ministre.