Corruption supposée de juges constitutionnels : Assemblée Nationale/Constitutionnel, la Guerre des pouvoirs
Le groupe parlementaire Liberté, Démocratie et Changement est déterminé à aller au bout de sa logique. L’argument de la séparation des pouvoirs agité, ne freine guère son ardeur. L’entité s’est en effet fendue d’un communiqué pour mieux asseoir sa thèse d’être dans les droits d’enquêter sur les juges du Conseil Constitutionnel qui a invalidé la candidature de Karim Meissa Wade, candidat du PDS et de la coalition Karim2024.
Le Pds invoque la transparence des affaires publique
Dans le document, le groupe parlementaire explique que : « Les membres du Conseil Constitutionnel ne font pas partie du corps judicaire (Article 2 de la Loi organique portant statut des magistrats). Il ne fait pas partie des Cours et Tribunaux du Sénégal (Article 88 de la Constitution). Les membres du Conseil Constitutionnel ne relèvent pas du statut des Magistrats ainsi qu’il résulte clairement de la loi organique n°2017-10 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats ». Il ajoute que la structure est composée de retraités de la magistrature (Mamadou Badio CAMARA Président, M. Ahmed Tidjane COULIBALY et autres) et d’une avocate (Me Awa DIEYE). Ses membres n’appartiennent pas à l’UMS et ne sont pas les collègues des magistrats du Sénégal. Par conséquent, le privilège de juridiction prévu par l’article 93 de la Constitution concerne l’arrestation la détention ou le jugement des membres du Conseil Constitutionnel. « Ce privilège ne s’étend pas à l’audition desdits membres par l’Assemblée nationale et sa commission d’enquête parlementaire qui n’agit pas en matière pénale mais pour la transparence dans les affaires publiques ».
Ce communiqué faisant suite à la sortie de l’union des magistrats du Sénégal (UMS) Mamadou Lamine Thiam et Cie n’ont pas manqué de lui apporter une réplique. « Le bureau exécutif de l’UMS n’a aucun pouvoir pour stopper la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire ou interférer dans les travaux de l’Assemblée Nationale, encore moins, une convocation de membres du Conseil constitutionnel en vue de leur éventuelle audition par une commission d’enquête parlementaire. « Le groupe parlementaire Liberté, Démocratie et Changement comprend la fébrilité, les erreurs et les amalgames du bureau exécutif de l’UMS qui est soumis aux pressions intenses de membres du Conseil constitutionnel inquiets qui tentent de stopper en vain toute enquête parlementaire pour empêcher la manifestation de la vérité, y compris en tentant d’utiliser pour leur défense les magistrats du Sénégal qui sont pourtant étrangers à la situation créée par le Conseil Constitutionnel » se défend la structure.
Le groupe parlementaire Liberté, Démocratie et Changement réaffirme sa détermination à faire voter en séance plénière une résolution de mise en place d’une commission d’enquête parlementaire pour faire la lumière sur les faits graves de corruption, de collusion et de conflits d’intérêts qui ont donné lieu aux deux décisions scandaleuses du Conseil Constitutionnel portant élimination de Karim Wade et de plusieurs autres candidats à l’élection présidentielle du 25 février 2024. Le groupe parlementaire Liberté, Démocratie et Changement rappelle que l’Assemblée Nationale est un pouvoir au même titre que le pouvoir judicaire et vote les lois que les juges se doivent d’appliquer et respecter en toute intégrité. « Il est rappelé que la loi organique portant statut des Magistrats interdit toute action concertée de nature à entraver le bon fonctionnement des institutions ou l’autorité de l’État ».
Le Conseil constitutionnel invite au respect des procédures
De la même manière, le conseil constitutionnel a sorti un communiqué notifiant que « des membres du Conseil constitutionnel ont fait l’objet d’accusations graves et infondées de corruption, conflits d’intérêts et connexions douteuses de la part d’un groupe de députés, qui ont demandé et obtenu la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire, aux fins de clarifier les conditions dans lesquelles certaines candidatures à l’élection présidentielle du 25 février 2024 ont été déclarées irrecevables ». Mais se réserve le droit de préciser qu’en « application de l’article 88 de la Constitution, le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est exercé par le Conseil constitutionnel, la Cour suprême, la Cour des Comptes et les Cours et Tribunaux ». En effet note le conseil les motifs de toute décision de justice sont à rechercher dans cette décision, le juge n’étant soumis qu’à l’autorité de la loi. Le Conseil constitutionnel prend ses décisions en formation collégiale des sept membres le composant. Il propose que la lumière soit faite dans le respect des procédures
Constitutionnelles et légales régissant les relations entre les institutions, notamment la séparation des pouvoirs et le statut de ses membres. « Toutes ces accusations, de nature à déstabiliser les institutions et à menacer la paix publique, ne sauraient rester sans conséquences pour leurs auteurs, l’entité reste fidèle à ses principes de rigueur et de transparence ».
