HAUSSE DU PRIX DU CIMENT : Voici arrêté fixant les prix plafond

Vu le  décret n° 95-77 du 20 janvier  1995  portant  application  des articles  44  et 64  de  la loi  n° 94-63 du 22 août  1994  sur les prix la concurrence  et  le contentieux  économique ; 

Vu  le décret n° 2017 – 1531  du 06  septembre  2017 portant  nomination  du premier  ministre ; Vu le décret n°2017-1533 du07 septembre  2017  portant  composition  du gouvernement ;

 Vu  le décret  n° 2017 -1546  du 08 septembre  2017 portant  réparation  des services  de l’Eta  et du contrôle  des établissements  publics , des  sociétés  nationales  et des  sociétés  à  participation  publique entre  la Présidence  de la République, la primature  et les  Ministères ,  

Vu  le décret  n°2017-1579 du 13  septembre  2017 relatif  aux  attributions  du Ministre du commerce , de  la  Consommation , du secteur  informel  et des  petites et moyennes  entreprises ; 

Arrêté :

Article  premier, -En application  des dispositions  de l’article  43 de la loi  n° 94-63 du  22 aout  1994  sur les prix ,la concurrence  et  le contentieux  économique, les  prix plafond  du  ciment ex  usine ,  sont fixés  aux  prix antérieurs  pratiqués  au 1^er janvier  2018 ».

Article 2 ,-Est  considéré  comme  prix  illicite , tout  prix  supérieur  aux prix  plafond fixés à l’article premier , conformément à l’article  45  alinéa  2  de la loi  susvisée . 

Article 3 , – Les infractions  aux  dispositions  du présent arrêté  sont  passibles  des sanctions  prévues  par  la  loi  n°94-63 du 22 aout  1994  sur les prix ,    la concurrence  et  le contentieux  économique .  

Article 4 ,-  Le directeur  du commerce  intérieur est  chargée  de l’exécution du  présent  arrêté  qui  sera publié  au journal  officiel .

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